Ministère de l’Interieur et de l’Aménagement du territoire
Notice d’information :
Mesdames, Messieurs,
Vous avez peut être été sollicité, à titre personnel ou pas des incitations, pour vous opposer à l’embarquement d’une personne expulsée de France en vertu d’une décision légale prise par une instance administrative ou judiciaire et qui embarquera sur le vol que vous empruntez aujourd’hui.
Les éléments suivants doivent être portés à votre connaissance, afin que nul n’en ignore :
La décision de reconduite d’un étranger est un acte légitime de l’État français, qui s’exécute après que toutes les voies de recours aient été épuisées.
À ce titre, le fait d’entraver de quelque manière que ce soit la navigation et la circulation des aéronefs et d’empêcher le départ de cet aéronefs en incitant les passagers à faire débarquer une escorte policière ainsi que l’étranger non admis sur le territoire national ou reconduit hors des frontières françaises, en opposition avec les règles de sécurité et les procédures applicables aux décollages aéronefs, est un délit prévu et réprimé par l’article L 282-1 4° du code de l’aviation civile.
Ce délit sera puni d’une peine de 5 ans d’emprisonnement et d’une amende de 18.000 euros.
La tentative est punie des mêmes peines.
1. En outre, l’outrage et la rébellion, délits prévus et réprimés par les articles 433-5 et 433-6 du code pénal, pourront également être retenus à l’encontre de l’auteur, qui encourra une peine de 6 mois d’emprisonnement et d’une amende de 7.500 euros. Si ce délit est commis en réunion, la peine sera d’1 an d’emprisonnement assortie d’une amende de 15.000 euros.
2. Enfin, la destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui (tels que les matériels composant l’aéronef...) est un délit prévu et réprimé par l’article 32261 du code pénal.
L’auteur de ces faits pourra être puni d’une peine d’emprisonnement de 2 ans et d’une amende de 30.000 euros.
Toutes ces peines pourront vous être appliquées sans préjudice de recours civils engagés à votre encontre par la compagnie aérienne, pour réclamer des indemnités de dédommagement.
Nous vous prions de ne pas vous associer à cette consigne et de respecter scrupuleusement les instructions de sécurité de la compagnie aérienne, lors des phases de roulage et de décollage de l’appareil.
Le directeur de la PAF de Roissy Charles-de-Gaulle
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